Si vous rencontrez un différend d’ordre privé (trouble du voisinage, problème avec les entreprises et commerçants…) vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal.
Madame Pavy-Chevrier, nommée par le Tribunal d’Instance conciliatrice de justice, assure des permanences à la mairie de Rai tous les lundis hors congés scolaires de 10h00 à 12h00, uniquement sur rendez-vous à prendre à la mairie de Rai au 02 33 24 15 13.
Un point numérique a été ouvert à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche afin que les usagers puissent accomplir leur pré-demande de passeport, de carte d’identité ainsi que les différentes démarches liées aux immatriculations et aux permis de conduire.
Les locaux sont équipés d’un poste informatique, d’une imprimante et d’un scanner. Si vous le souhaitez, un agent vous guidera afin de faciliter vos démarches sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Si vous êtes en difficulté avec l’emploi des procédures en ligne, l’agent vous aidera dans la saisie informatique.
Voir horaires et contact sur le lien ci-dessous.
La commune a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde liés aux différents risques naturels, technologiques, industriels, de transport ou autres. Son but est d’organiser le soutien de la population en cas de catastrophes majeures sur le territoire communal ; c’est une obligation préfectorale.
Le DICRIM – Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs est la partie “publique” du Plan Communal de Sauvegarde qui regroupe :
– les différents risques
– les moyens dont disposent la commune pour y faire face
– de nombreux conseils.
Il est fortement conseillé aux habitants de le consulter. Il est disponible en mairie et mis à jour tous les ans.
Nous comptons sur la vigilance de chacun pour veiller à la propreté de la commune en évitant de déposer les poubelles n’importe où et n’importe quand afin d’éviter leur dispersion par les animaux.
Vous pouvez demander des sacs blancs translucides de 30 l ou 50 l et des sacs jaunes translucides de 50 l ou 100 l à la mairie.
Calendrier de la collecte des déchets (sacs blancs ou jaunes) en cliquant
sur le lien suivant: collecte des poubelles
La collecte se fait en deux fois :
– collecte sur la commune sauf La Clémendière, La Briqueterie et le Plessis le jeudi : le tri des déchets est obligatoire.
– collecte uniquement sur La Clémendière, La Briqueterie et le Plessis le mercredi : tri non obligatoire.
Collecte des cartons le jeudi.
Pour le tri obligatoire :
Les déchets non recyclables sont à déposer devant votre domicile dans des sacs translucides.
Les déchets recyclables (emballages plastiques, métalliques et cartonnés) doivent être mis dans les sacs translucides jaunes, les verres et papier dans les conteneurs situés parking des routiers, rue de Fleurville, rue de la Mangeardière et aux Violettes.
Les autres déchets (encombrants, déchets verts, déchets dangereux, etc) doivent être emportés en déchèterie.
Plusieurs sortes de conteneurs :
Jaune : emballages et plastiques
Bleu : journaux et magazines
Vert : verre en vrac et vide
Blanc (parking des routiers): textiles
Ampoules et lampes usagées, appareils électriques, électroniques et électro-ménagers, mobilier d’assises, de couchage, et meubles sont collectés en déchèterie.
Lieu, horaires et contact de la déchèterie :
Saint-Ouen-sur-Iton, sortie de L’Aigle sur la route Crulai.
Eté, mi avril à mi octobre
Lundi au samedi : 7h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés : 8h00 à 17h00
Hiver, mi octobre à mi avril
Lundi au samedi : 7h30 à 17h00
Dimanche et jours fériés : 10h00 à 17h00
Fermée uniquement les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Informations du SMIRTOM :
La collecte se fait à partir de 7h00. Après 19h00, tout sac non collecté doit être retiré de la voie publique sous peine d’amende d’un montant maximum de 450 €.
La collecte à lieu même les jours fériés sauf les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Pour toute modification extérieure sur votre propriété (clôture, portail, huisseries, chalet de jardin……., vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (imprimé CERFA) à retirer à la mairie ou à télécharger sur le lien suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Vous pouvez également saisir par voie électronique vos demandes en cliquant sur le lien suivant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Renseignez-vous à la mairie.
Vous pouvez aussi imprimer un plan cadastral de votre parcelle en vous rendant sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser à sa Mairie de domicile (ou au consulat s’il réside à l’étranger) entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Il doit se présenter muni de sa carte nationale d’identité (en cours de validité) et du livret de famille de ses parents.
Les listes de recensement préparent et facilitent l’inscription des jeunes sur les listes électorales, elles sont transmises au Centre du Service National de Caen qui établit les convocations pour la “Journée Défense et Citoyenneté” (JDC).
Jusqu’à 18 ans, l’attestation de recensement est indispensable pour s’inscrire à tout examen placé sous le contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, baccalauréat, conduite accompagnée…). Un duplicata ne pourra lui être délivré. Il doit la conserver et en donner des copies.
Entre 18 et 25 ans, c’est le certificat de participation à la JDC qui est exigé pour s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique, y compris le permis de conduire.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Commission de contrôle
Vous trouverez la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales en mairie.
Pour vous inscrire sur la liste électorale:
Veuillez vous présenter à la Mairie aux heures d’ouverture avec:
– une pièce d’identité en cours de validité
– un justificatif de domicile
Le fait de vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune vous radiera automatiquement de la liste électorale de votre ancienne commune.
Pour les jeunes de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si toutefois l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie.
Quelques règles de civisme aideront à adoucir le quotidien de chacun.
Ne faites pas subir à votre voisin ce que vous ne voudriez pas qu’il vous fasse subir.
– Bruit : L’arrêté préfectoral du 07 /08/2007 réglemente les bruits de voisinage et interdit l’utilisation des engins à moteur (tondeuses, tronçonneuses, perceuses, scies…) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en dehors des horaires exclusifs suivants :
– du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
– le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
– les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Les autres nuisances sonores (cri, musique, aboiement…) sont constituées dès lors qu’elles revêtent un caractère manifeste. L’article R 1334-31 dispose qu’ “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme…”.
– Feu : L’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères (les tontes et branches en font partie) est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdit.
– Entretien : Tout propriétaire doit couper au niveau de la limite séparative (clôture, haie…) les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin y compris sur le domaine public. La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et avançant sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.
Rappel pour les plantations : Si vous souhaitez planter un arbre ou une haie en limite de propriété, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation (article 671 du Code Civil).
Hauteur de plantation → Distance minimum à respecter en limite de propriété
inférieure ou égale à 2 m → 0,5 m
supérieure à 2 m → 2 m
– Chiens et chats : La divagation est interdite.
ATTENTION:
Quand peut-on dire qu’un chien est en état de divagation?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte…idArticle…cid
Quand peut-on dire qu’un chat est en état de divagation?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte…idArticle…cid
En vertu de l’article L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu de l’article L 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Maire peut prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats (y compris leur saisie et leur conduite à la fourrière si les maîtres n’exécutent pas les prescriptions demandées par le Maire).
Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent faire une demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé.
